Auto-entrepreneur et micro-entreprise liés par leur statut
Le statut d’auto-entrepreneur a été crée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie adoptée le 4 août 2008. Appliqué depuis le 1er janvier 2009, ce statut a été élaboré dans le but de faciliter l’accès à une activité entrepreneuriale individuelle à but lucratif. Les démarches de création mais aussi de d’interruption ou de cessation sont simplifiées. Contrairement à un statut classique d’entreprise, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur est assimilé à celui engendré par son activité.
Un régime fiscal spécifique
Le statut des entrepreneurs s’appuie sur le régime fiscal de la micro entreprise, réservé juridiquement aux initiatives entrepreneuriales individuelles. C’est-à-dire que la condition préalable pour bénéficier de ce statut est de ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel défini pour la micro-entreprise. Le plafond est fixé en fonction du type d’activité : 81 500 euros annuel pour les activités de vente de marchandises et 32 100 euros pour les prestations de service, pour l’année 2011. Les charges sociales sont calculées en fonction de ce chiffre d’affaires réalisé sur une période donnée. Le pourcentage prélevé, tous les mois ou tous les trois mois selon le choix de l’auto entrepreneur, dépend du type de l’activité exercée. 66% sont prélevées pour une activité non commerciale. Concernant une activité commerciale, ce sont 29% des ventes annuelles pour les entreprises réalisant des opérations d’achat-vente qui sont prélevés, et 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités commerciales.
Avantages et limites
L’avantage de ce statut fiscal est que l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA. Il est par ailleurs dispensé de la déclaration fiscale habituelle pour une entreprise classique. Mais avec un chiffre d’affaires plafonné, la croissance est souvent limitée. Si le montant est dépassé, l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus de ce régime fiscal. Il cesse alors d’être appliqué, et l’entrepreneur passe sous le statut de l’entreprise individuelle classique.
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