Les PME françaises.
Les Petites et Moyennes Entreprises sont une création juridique. D’un statut particulier, elles sont soumises à des règles d’imposition strictes. C’est un levier économique permettant la création de structures au fonctionnement souple, mais les contraintes sont palpables.
Une création récente.
Le 6 Mai 2003, l’Union Européenne adopta la recommandation 2003/361/CE. Celle-ci délimite le cadre juridique des PME: une société comportant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser cinquante millions d’Euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas quarante-trois millions d’euros. Il existe deux sous-catégories. La petite entreprise ne doit pas compter plus de cinquante salariés pour dix millions d’euros de chiffre d’affaire annuel. La micro-entreprise, elle, ne doit pas comporter plus de dix salariés, son chiffre d’affaire par an ne pouvant dépasser deux millions d’euros.
Les PME et l’impôt.
En France, les PME sont soumises à l’impôt sur les sociétés, qui est de 33, 33%. Néanmoins, il existe un dispositif aidant les sociétés dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 7 300 000 euros hors taxes. Jusqu’à 38 120 euros, la taxation est de 15%, l’excèdent revenant à 33, 33 % de prélèvement. Néanmoins, une étude de la Banque de France parue le 28 Septembre 2011 a démontré que le taux de remboursement pratiqué à l’égard des PME est plus élevé que celui pratiqué auprès des grandes entreprises. Les raisons évoquées sont diverses: les PME empruntent pour toutes leurs dépenses contrairement aux grandes entreprises n’empruntant que pour leur trésorerie; il y aurait un plus grand risque de remboursement pour les PME, contrairement aux grandes entreprises, qui puisent directement sur le marché les fonds recherchés.
Taxes réduites contre investissements.
Un dispositif permet aux personnes payant l’Impôt Sur la Fortune (ISF) de réduire leurs prélèvements. En investissant dans une PME, ils peuvent déduire 50 % de la somme versée, dans la limite de 45 000 euros. Pour les épargnants, un dispositif similaire existe: la déduction est de 22% dans la limite de 20 000 euros d’investissement pour une personne seule, et de 40 000 euros pour un couple marié ou pacsé.
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